Conditions générales de vente

Article préliminaire – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SAS ABC Augchab (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.ref-store.fr (ci-après le « Site Internet »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 1 : Produits

Le Site Internet est une plateforme de vente en ligne de vêtements.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications relativement minimes quant aux caractéristiques du ou des Produits commandés lorsque lesdites modifications sont dues à des évolutions techniques liées à la production des Produits.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Conformément au droit applicable, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de la société :

ABC Augchab (SAS)
2 rue Auguste Chabrières
75015 Paris

 

Article 2 – Commandes – Quantité des produits

Tout achat sur le Site Internet peut être effectué avec ou sans création d’un compte client.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Choix du produit (couleur, taille et quantité)
  • Ajouter au panier
  • Validation du panier / validation de la commande
  • Remplir les informations personnelles (nom ou dénomination sociale, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel)
  • Choix du mode de livraison
  • Paiement

Les informations sont présentées en langue française.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client doit vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si un compte client a été créé, le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

 

Article 3 – Prix des produits

Les prix applicables pour chaque Produit sont ceux indiqués sur le Site Internet à la date de la passation de la commande.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et jointe après paiement des Produits commandés au courriel de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard).

Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme 3D Secure.

 

Article 5 – Délais d’expédition et de livraison

5.1 Expédition

Les Produits sont expédiés sous un maximum de cinq (5) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour les t-shirts blancs et quinze (15) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour les t-shirts de couleur, sweats et sweats à capuche, indépendamment des évènements non maitrisés par le Vendeur (force majeure) et sous réserve des stocks disponibles.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Au délai d’expédition, s’ajoutent les délais de livraison conformément aux conditions générales de chaque transporteur.

 

5.2 Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Toute erreur ou faute dans l’adresse communiquée par le Client entrainant la non livraison de la commande ou son retour au Vendeur, expéditeur, ne pourra entraîner la responsabilité du Vendeur et le remboursement des frais de livraison. Si une nouvelle livraison est demandée par le Client, elle sera à ses frais.

 

Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont :

  • livraison standard sous 7 jours opérée par la Poste
  • livraison en point relais sous 8 jours opérée par Mondial Relay ou Relais Colis
  • livraison expresse sous 3 jours opérée par Chronopost

 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Les dépassements desdits délais ne peuvent pas donner lieu, à quelque titre que ce soit, au paiement de dommages-intérêts.

La livraison standard et en point relais est gratuite en France métropolitaine.

 

Article 6 – Droit de rétractation et retour des produits

À compter du jour où il reçoit la commande, si, pour une quelconque raison, le Client n’est pas satisfait du ou des Produits commandés, il dispose d’un délai de quinze (15) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le Client exerce ce droit en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet.

Le Client joint à son envoi retour une copie imprimée du formulaire de rétractation rempli.

En tout état de cause, il appartient au Client de faire figurer sur son envoi les informations permettant d’identifier la commande. A défaut, le Vendeur se réverse le droit de mettre le remboursement en attente de la réception de ces informations.

Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante:

ABC Augchab (SAS)
2 rue Auguste Chabrières
75015 Paris

Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Les Produits utilisés, portés, lavés, endommagés ou salis ne peut faire l’objet d’échange ou remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas d’erreur commise par la Société sur les Produits commandés, les frais de retour en livraison standard ou en point relais seront pris en charge par la Société (hors livraison par Chronopost).

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client.

Les remboursements sont effectués par carte bancaire.

Au-delà du délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande, les Produits ne pourront être remboursés.

Le Vendeur se réserve le droit de de refuser le remboursement en cas de non-respect des modalités de retour indiquées au présent article. Dans cette hypothèse, le Client reste propriétaire des Produits qu’il a acquis sur le Site Internet. Le Vendeur lui retourne les Produits par envoi simple.

 

Article 7 – Garanties / Responsabilité du vendeur

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur.

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure.

 

Article 8 – Traitement des données personnelles

Le Site Internet collecte et traite toute donnée à caractère personnel en stricte conformité au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

En application dudit Règlement, le Client dispose, sans réserve d’aucune sorte, de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Dans le cadre du parfait accomplissement de ses services et de la parfaite exécution de la commande, le Site Internet garanti que les données à caractère personnel relatives à l’adresse de livraison de la commande sont uniquement et exclusivement transmises au prestataire livrant le ou les Produits commandés.

Les données bancaires communiquées dans le cadre du paiement de la commande ne sont en aucun cas collectées par le Site Internet. Lesdites données sont collectées et traitées selon une procédure informatique établi par le prestataire de paiement en ligne, lequel les collecte directement et de manière sécurisée sans que le Site Internet ni aucun tiers ne puisse, à un quelconque moment, y avoir accès.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et visuels (etc.) figurant sur le Site Internet. Le Client s’interdit donc toute reproduction sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 10 – Information du Client

Le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir toute information :

  • contact@ref-store.fr
  • 66.37.78.38 (ouvert du lundi au vendredi, de 10h à 18h, coût d’appel à la charge du Client).

 

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée si la disponibilité du Site Internet ou l’exécution du contrat de vente à distance est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (dont notamment la survenance d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’un dégât des eaux, l’interruption d’un réseau de communications électroniques (filaire ou hertzien) ou du réseau électrique).

 

Article 12 – Réserve de responsabilité

S’agissant des services informatiques fournis par l’intermédiaire d’Internet, les Clients sont informés qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement du Site Internet et de ses services dépend de facteurs et/ou d’intermédiaires de fourniture de services numériques et internet.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie afférente à la qualité et la compatibilité du Site Internet et des services numériques disponibles avec les terminaux informatiques et/ou les matériels des Clients et/ou leur adaptation à un usage spécifique.

Le Vendeur ne garantit pas que l’accès du Site Internet réponde parfaitement aux attentes des Clients.

 

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV, rédigées en français, et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

 

Article 14 – Litiges

Tout litige entre la Société et un Client sur l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV doit faire l’objet, préalablement à toute autre action, d’une négociation et d’une recherche d’accord amiable entre les parties.

En cas de non-résolution amiable dudit litige, celui-ci doit obligatoirement sera porté devant les tribunaux de Paris.

 

Article 15 – Divers

Les CGV constitue l’intégralité du contrat de vente à distance accepté par le Client et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurement établis.

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de toute autre stipulations.

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